De nombreuses agences immobilières spécialisées ou non utilisent régulièrement le titre d’expert pour se mettre en avant. Nous allons voir que cela dérive souvent d’une tromperie commerciale et que le titre d’expert demande certaines compétences et obligations.
Le premier fondement de l’expert est l’indépendance, pour ne pas être influencé dans la rédaction des dossiers. Il ne peut donc sous des contraintes hiérarchiques ou devoirs rendre des comptes. Il existe deux grandes familles d’expert pour la partie transaction immobilière :
L’expert foncier et agricole :
Seules les personnes inscrites au Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre. Les Experts Fonciers s’engagent à respecter le code de déontologie de la profession.
Capable d’appréhender le droit foncier, rural et urbain, l’Expert Foncier est formé à l’évaluation globale du patrimoine. Il intervient auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités.
Il opère en étroite collaboration avec les notaires, avocats ou experts-comptables, tant dans un cadre amiable que judiciaire.
L’expert immobilier :
La profession d’expert immobilier n’est pas une activité réglementée, elle peut être exercée sans justifier d’aucun diplôme ou d’aucune qualification particulière. Ce qui entraine de nombreuses dérives dans la profession et engendre des soucis dans les dossiers techniques.
Les sanctions :
Toute personne qui aura fait l’usage du titre d’Expert Foncier et agricole sans être inscrite sur la liste sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Sera également punie des mêmes peines toute personne qui aurait fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d’Expert Foncier, agricole.