La construction sur le sol d’autrui, aussi connue comme l’implantation de bâtiments ou d’autres structures sur un terrain qui n’est pas la propriété du constructeur, est une pratique juridiquement complexe qui soulève diverses questions de propriété et de responsabilité. Les constructions sur le sol d’autrui sont courantes, mais peuvent être lourdes de conséquences. Le cas…
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