L’exploitation d’une propriété équestre implique souvent la location de terres, de bâtiments ou d’installations. Le type de bail applicable dépend directement de la nature de l’activité exercée (agricole ou commerciale). Voici un point complet sur les différents baux possibles.
🔹 1. Si la propriété équestre est de nature agricole
📄 Le bail rural
Le bail rural s’applique dès lors que l’activité est considérée comme agricole (élevage équin, valorisation des chevaux dans un cadre agricole, pension non lucrative, etc.).
✅ Principales caractéristiques :
- Cadre juridique : Code rural (articles L411-1 et suivants).
- Durée : 9 ans minimum, sauf exceptions légales.
- Renouvellement : Automatique à l’issue du bail.
- Montant du loyer : Encadré par les barèmes du statut du fermage.
- Droits du preneur : Très protégés (possibilité de transmission familiale, indemnité en cas de non-renouvellement…).
🔎 Exemple :
Un éleveur de chevaux loue des terres, un bâtiment et une carrière pour exercer une activité d’élevage. Le bail est conclu dans le cadre rural.
💬 Bail rural verbal :
Même sans contrat écrit, la jurisprudence reconnaît le bail rural verbal. Il est soumis aux mêmes règles qu’un bail écrit, notamment la durée minimale de 9 ans et l’application du statut du fermage.
🧾 Preuves possibles en l’absence d’écrit :
- Paiement régulier du fermage (quittances, relevés bancaires, chèques)
- Échanges écrits entre les parties (emails, courriers)
- Témoignages de voisins ou prestataires
- Preuves d’exploitation effective des terres (photos, attestations, factures)
⚠️ Attention : L’inscription à la MSA ou les déclarations PAC peuvent appuyer un dossier, mais ne suffisent pas à elles seules pour prouver l’existence d’un bail rural.
🔹 2. Si la propriété équestre n’est pas de nature agricole
📄 Le bail commercial
Le bail commercial s’applique lorsque l’activité exercée est de nature commerciale, par exemple dans le cadre :
- d’un centre équestre
- d’une école d’équitation
- de balades touristiques
- ou de toute activité équestre lucrative sans finalité agricole.
✅ Principales caractéristiques :
- Cadre juridique : Code de commerce (articles L145-1 et suivants).
- Durée : 9 ans, avec possibilité de résiliation tous les 3 ans (clause dite “3-6-9”).
- Droits du locataire : droit au renouvellement du bail, indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement par le bailleur.
- Souplesse : Le bail peut porter sur des terrains nus, des installations équestres, ou des bâtiments commerciaux.
🔎 Exemple :
Un moniteur d’équitation loue un manège, des boxes et une carrière pour y exploiter un centre équestre avec prestations payantes. L’activité est de nature commerciale, donc le bail est commercial.